Institut Le Val Mandé

Mises à disposition

Protocole des mises à disposition

Individuelles et collectives

Cadre juridique

La loi du 11 février 2005 a confirmé la possibilité pour les travailleurs handicapés admis en ESAT d'être mis à disposition d'une entreprise, d'une collectivité publique ou de tout autre organisme afin d'exercer une activité extérieure à l'ESAT.

Ils demeurent dans cette hypothèse rattachés juridiquement à l'ESAT qui doit continuer à leur apporter un soutien médico-social et professionnel et à leur verser la rémunération garantie à laquelle ils ont droit et qui ne constitue pas un salaire au sens du code du travail.

Objectifs

Les mises à disposition visent à :

• décloisonner le travail protégé

• promouvoir le statut de la personne en situation de handicap

• valoriser les compétences (capacités d'adaptation, de réactivité et d'autonomie...)

• développer la confiance en soi à travers l'évolution professionnelle

• favoriser l'embauche en milieu ordinaire le cas échéant